ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
ENFORCEMENT DEPARTMENT

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour formuler une plainte au service de la mise en application de l'Association canadienne de courtiers de fonds mutuels. Nous accuserons réception de votre plainte et, si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, un agent d'étude de cas communiquera avec vous. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, veuillez appeler au 1 888 466-6332 (choisir l'option no 1) pour parler à un employé de l'ACFM.

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1. Renseignements sur le client

 
 


2. Renseignement sur le compte

Veuillez choisir le nom de votre courtier sur la liste ci-dessus. Si votre courtier n’est pas sur la liste, cliquez sur Courtier pas sur la liste et entrez le nom du courtier dans le champ de saisie (textbox.)

Courtier pas sur la liste
 


3. Exposé sommaire de la plainte



4. Autorisation

En remplissant le présent formulaire, vous autorisez le personnel de l'ACFM à envoyer votre plainte et les documents s'y rapportant à tout courtier membre de l'ACFM ou à tout autre organisme de réglementation que nous jugeons approprié.

Si vous ne donnez pas votre accord à cette autorisation, veuillez cocher la case ci-dessous :





5. Dépôt d’une plainte au nom de quelqu’un d’autre

Si vous déposez la présente plainte au nom de quelqu’un d’autre, nous vous demandons, peu de temps après la soumission du présent formulaire électronique, d’envoyer, par télécopieur ou par courriel, une lettre signée par le ou les titulaires du compte vous autorisant à agir relativement à la présente plainte. Les coordonnées du personnel chargé de la mise en application de l’ACFM sont les suivantes : télécopieur : 416-361-9073 et courriel : complaints@mfda.





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